Le don d’ovocyte partie 6 : le cadre

En 2011 le code du travail a été modifié afin de permettre aux donneuses d’ovocytes de s’absenter de leur travail pour le don. Car oui, avant cela, excepté l’arrêt de travail consécutif à la ponction, les donneuses devaient utiliser leurs jours de congé. Je me souviens que c’est ce que j’avais envisagé à l’époque.

Voici les articles relatifs à cette autorisation :

Article L1244-5 de la LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

La donneuse bénéficie d’une autorisation d’absence de son employeur pour se rendre aux examens et se soumettre aux interventions nécessaires à la stimulation ovarienne et au prélèvement ovocytaire. Lorsque la donneuse est salariée, l’autorisation est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail.

Article L1225-16 du code du travail
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Il est bien sûr nécessaire d’informer a minima son employeur sur la démarche entreprise. Je l’ai fait en restreignant au maximum le nombre de personnes, le service du personnel, ma chef directe mais pas mes collègues proches par exemple.

En ce qui concerne les frais, la donneuse ne doit avoir en théorie aucun reste à charge. Dans les faits, cela dépend énormément des centres j’ai l’impression, et de leurs habitudes.
Pour ma part, j’ai avancé la totalité des frais de transports avant d’être remboursée une fois la ponction effectuée. Le centre a aussi pris en charge les dépassements d’honoraires de mon gynécologue de ville, ainsi que l’indemnité de l’arrêt maladie non versée par mon employeur. Tous les examens que j’ai pu faire dans le système de santé classique ont bénéficié des franchises de l’assurance maladie, je ne me voyais pas mégoter pour si peu!
Au vu de l’investissement d’une donneuse, un dédommagement forfaitaire de l’ordre de 150 à 200€ me paraît être le minimum acceptable si l’Agence de la Biomédecine veut recruter de nouvelles donneuses…

Le troisième point que je voulais aborder est le plus important à mon sens : le lien biologique avec le futur embryon s’il y a (information que la donneuse n’a pas! La réglementation interdit de donner cette information ainsi que le nombre d’ovocytes collectés le cas échéant).
Comme je le disais au début, je me suis détachée de ce lien, pour moi être parent ne nécessite pas de capital génétique commun.

Je n’ai pas eu l’impression de me séparer de quelque chose lors du don ni de perdre un bébé potentiel. Juste de faire quelque chose dont j’avais très envie et qui me rendait heureuse.

Si la législation change d’ici quelques années, je ne suis pas opposée à rencontrer l’enfant potentiel, ça me paraît logique qu’un enfant cherche à connaître ses origines à un moment ou à un autre. Je ne le considère pas d’ailleurs comme le demi-frère ou demi-sœur de ma fille.
Je pense même que cette évolution serait plus adaptée pour ces enfants.

Les suites ne m’ont pas non plus dégoûtée de la démarche, pas plus que j’ai regretté de l’avoir fait. Je connais mon corps et ses incohérences, je m’attendais à une réaction, sûrement démesurée, mais je pensais que ça arriverait bien plus tôt, pendant la stimulation par exemple. J’ai réussi à aller jusqu’au bout.

Pour les risques que ça comporte dans mon cas particulier, je sais que je ne referai pas ce don.

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